CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues entre :

ImmoTemplates — Guillaume GOUTARD, Entrepreneur Individuel
SIRET : 88776573300019
Adresse : Plaine de la Janardarié Haute, 59 — 81540 CAHUZAC, France
Email : [email protected] ou tout autre moyen de contact mis à disposition sur le site www.immotemplates.fr
(ci-après « le Vendeur »)

et toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site www.immotemplates.fr (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve lors de toute commande.

2. Qualité du client

Le Service s'adresse principalement à des professionnels de l'immobilier (mandataires indépendants, agents immobiliers, gestionnaires) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après « Client Professionnel » — B2B).

Dans le cas exceptionnel où un particulier non professionnel passerait commande (ci-après « Client Particulier » — B2C), les dispositions spécifiques aux consommateurs prévues au Code de la consommation s'appliquent.

3. Produits et services

ImmoTemplates propose deux types de prestations distinctes :

3.1 Produit numérique

Création, personnalisation et génération de supports de communication immobilière (calendriers, gazettes, documents imprimables) sous forme de fichier PDF téléchargeable. ImmoTemplates est seul responsable de la mise à disposition du fichier numérique.

3.2 Produit imprimé

Impression et livraison physique du document personnalisé, réalisées par le prestataire tiers Realisaprint agissant en qualité de sous-traitant. La responsabilité d'ImmoTemplates est limitée à la transmission correcte du fichier au prestataire. La fabrication matérielle relève de la responsabilité exclusive du prestataire d'impression.

ImmoTemplates intervient en qualité de fournisseur d'un outil technique de création et de transmission de documents, sans validation du contenu ni intervention éditoriale.

Le service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité continue, sans garantie d'adéquation à un besoin spécifique, et sans garantie d'absence d'erreur ou d'interruption.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).

ImmoTemplates bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) — aucune TVA n'est applicable.

ImmoTemplates se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

5. Commande

La commande est validée après :

• Personnalisation du document sur la plateforme
• Acceptation expresse des présentes CGV via une case à cocher obligatoire avant toute validation de commande
• Validation du paiement

La validation de la commande implique une acceptation pleine et entière des présentes CGV via une action positive du Client.

Les enregistrements informatiques d'ImmoTemplates font foi et constituent preuve des transactions conclues entre les parties.

Toute commande validée est ferme et définitive. Aucune modification n'est possible après validation, le traitement étant automatiquement déclenché.

ImmoTemplates se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le Client, de suspicion de fraude ou de non-conformité aux présentes CGV. Dans ce cas, le Client sera remboursé intégralement.

Le Client reçoit une confirmation de commande par email à l'adresse fournie lors de l'inscription.

6. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe
• Google Pay / Apple Pay via Stripe
• Paiement en plusieurs fois via Klarna

Les transactions sont sécurisées par Stripe Payments Europe Ltd et Klarna Bank AB. Aucune donnée bancaire n'est stockée par ImmoTemplates.

En cas d'échec du paiement, la commande est automatiquement annulée.

7. Livraison

7.1 Fichier numérique (PDF)

Le fichier PDF est disponible immédiatement après validation du paiement, accessible depuis l'espace client.

7.2 Version imprimée

La version imprimée est produite et expédiée par Realisaprint dans un délai indicatif généralement constaté de 7 jours ouvrés à compter de la validation du paiement.

Ces délais dépendent du prestataire d'impression et du transporteur. Ils sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas une obligation de résultat. Tout dépassement de délai imputable au prestataire ou au transporteur ne pourra donner lieu à dommages-intérêts ou annulation de commande de la part du Client Professionnel.

ImmoTemplates n'intervient pas dans la logistique et n'est pas responsable du transport.

Sauf dispositions légales impératives contraires, les conditions du prestataire Realisaprint font référence pour l'exécution matérielle de la commande.

7.3 Adresse de livraison

Le Client est seul responsable de l'exactitude de l'adresse de livraison fournie. Aucune modification n'est possible après validation de la commande.

7.4 Transfert des risques

Pour les Clients Professionnels (B2B), le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur par Realisaprint.

Pour les Clients Particuliers (B2C), le transfert des risques intervient au moment de la réception physique des produits par le Client, conformément à l'article L.216-5 du Code de la consommation.

7.5 Réception et réserves

Client Professionnel :

En cas d'avaries, manquants ou dommages constatés à la réception, le Client Professionnel doit formuler ses réserves sur le bon de livraison et en informer ImmoTemplates par email à [email protected] ou tout autre moyen de contact mis à disposition sur le site www.immotemplates.fr, accompagné de photos probantes, dans un délai de 36 heures suivant la réception. Passé ce délai, aucune réclamation liée au transport ne pourra être acceptée.

Client Particulier :

Conformément à l'article L.216-5 du Code de la consommation, le Client Particulier dispose d'un délai de 10 jours calendaires suivant la réception pour formuler toute réserve relative à l'état du produit, par notification écrite accompagnée de photos probantes à [email protected] ou tout autre moyen de contact mis à disposition sur le site www.immotemplates.fr.

8. Tolérances techniques d'impression

Le Client reconnaît et accepte que les produits imprimés sont soumis aux tolérances techniques propres à l'impression industrielle, notamment :

• Variations de coupe : ± 1 mm
• Variations de couleur : jusqu'à ± 20% selon le support et les conditions d'impression
• Variations de quantité : ± 10%

Ces variations sont inhérentes au processus d'impression et ne constituent pas des défauts susceptibles de donner lieu à réclamation, remboursement ou réimpression.

ImmoTemplates ne garantit pas le rendu final si les fichiers ou informations fournis par le Client ne respectent pas les spécifications techniques requises.

9. Droit de rétractation (B2C uniquement)

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas suivants :

Contenu numérique :

Aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client, qui a renoncé expressément à son droit de rétractation.

En acceptant les CGV et en déclenchant la génération du PDF, le Client Particulier reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation sur la partie numérique de la commande.

Produit personnalisé :

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les produits imprimés étant réalisés selon les spécifications personnalisées du Client, aucun droit de rétractation ne s'applique après validation de la commande.

Pour toute question : [email protected] ou tout autre moyen de contact mis à disposition sur le site www.immotemplates.fr

10. Réclamations et service après-vente

Toute réclamation doit être adressée à [email protected] ou tout autre moyen de contact mis à disposition sur le site www.immotemplates.fr, dans les délais suivants :

• Client Professionnel : dans les 36 heures suivant la réception, accompagnée de photos probantes
• Client Particulier : dans les 10 jours calendaires suivant la réception, accompagnée de photos probantes

ImmoTemplates s'engage à répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.

ImmoTemplates agit en tant qu'intermédiaire et facilite le traitement des réclamations auprès du prestataire Realisaprint, sans garantie de résultat. Aucune obligation de réimpression ou de remboursement ne pèse directement sur ImmoTemplates au titre de la fabrication matérielle.

Toute réclamation formulée hors délai ou sans justificatif photographique ne pourra être traitée.

11. Responsabilité

11.1 Contenu utilisateur

Le Client est seul responsable des contenus (textes, visuels, informations légales) qu'il intègre dans ses documents.

ImmoTemplates ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions ou informations incorrectes fournies par le Client lors de la création des documents.

ImmoTemplates n'effectue aucune vérification juridique, réglementaire ou commerciale des contenus produits.

Le Client garantit ImmoTemplates contre toute réclamation, action ou recours de tiers résultant des contenus qu'il a créés ou diffusés via la plateforme.

11.2 Responsabilité impression

ImmoTemplates n'est pas responsable de la fabrication matérielle des produits imprimés, réalisée par le prestataire tiers Realisaprint. La responsabilité d'ImmoTemplates se limite à la transmission correcte du fichier validé par le Client au prestataire d'impression.

11.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité d'ImmoTemplates est strictement limitée au montant payé par le Client pour la commande concernée.

ImmoTemplates ne saurait être tenu responsable de tout préjudice indirect, y compris perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation ou perte d'opportunité.

Le service est fourni sans garantie d'absence d'erreur ou d'interruption.

12. Propriété intellectuelle

Les templates, designs et éléments graphiques proposés restent la propriété exclusive d'ImmoTemplates.

Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle et professionnelle, non exclusive et non cessible, limitée à la création de supports pour son propre usage.

Il est strictement interdit de :

• Revendre les templates bruts
• Redistribuer ou partager les modèles
• Reproduire le service ou créer un service concurrent
• Extraire les designs à des fins commerciales indépendantes

13. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées par Guillaume GOUTARD, responsable de traitement, conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679).

Pour toute demande : [email protected] ou tout autre moyen de contact mis à disposition sur le site www.immotemplates.fr

→ Voir la Politique de Confidentialité pour le détail complet.

14. Médiation (B2C uniquement)

En cas de litige non résolu avec un Client Particulier, celui-ci peut recourir gratuitement au service de médiation :

CNPM Médiation Consommation
27 avenue de la Libération — 42400 Saint-Chamond
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

Cette disposition ne s'applique pas aux relations entre professionnels (B2B).

15. Suspension et résiliation

ImmoTemplates se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au service en cas de :

• Violation des présentes CGV
• Usage abusif ou frauduleux
• Non-paiement
• Comportement contraire à l'ordre public

16. Force majeure

L'exécution des obligations d'ImmoTemplates pourra être suspendue en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, grève, défaillance des réseaux de télécommunication, ou tout autre événement indépendant de la volonté d'ImmoTemplates.

ImmoTemplates informera le Client dans les meilleurs délais de la survenance d'un tel événement et s'efforcera d'en limiter les conséquences.

17. Garanties légales (B2C uniquement)

Le Client Particulier bénéficie des garanties légales suivantes :

Garantie de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine.

Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, sous réserve des limitations inhérentes au caractère personnalisé du produit.

Pour faire valoir ces garanties : [email protected] ou tout autre moyen de contact mis à disposition sur le site www.immotemplates.fr

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Entre professionnels (B2B) : tout litige relève de la compétence des juridictions françaises compétentes.

Entre ImmoTemplates et un Client Particulier (B2C) : tout litige relève de la compétence des juridictions du lieu de résidence du consommateur, conformément au Code de la consommation.