Dernière mise à jour : Avril 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme ImmoTemplates (ci-après « le Service »), éditée par :
Guillaume GOUTARD — ImmoTemplates
Entrepreneur Individuel
SIRET : 88776573300019
Email : [email protected]
Site : www.immotemplates.fr
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Les CGU sont distinctes des Conditions Générales de Vente (CGV) qui régissent les transactions commerciales. En cas de contradiction entre les CGU et les CGV, les CGV prévalent pour toute disposition relative à une transaction commerciale.
Les enregistrements informatiques d'ImmoTemplates constituent un commencement de preuve et peuvent être utilisés comme moyen de preuve des échanges et opérations effectués via le Service, sauf preuve contraire.
L'accès au Service est réservé aux utilisateurs disposant d'un compte actif.
La création de compte peut s'effectuer :
L'utilisateur s'engage à :
L'utilisateur s'interdit expressément de :
ImmoTemplates recommande l'activation de l'authentification à deux facteurs (2FA) disponible dans les paramètres du compte.
ImmoTemplates ne saurait être tenu responsable d'un accès frauduleux en l'absence d'activation des dispositifs de sécurité disponibles, notamment l'authentification à deux facteurs.
ImmoTemplates fournit une plateforme en ligne permettant :
Le Service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité continue ni d'adéquation à un besoin spécifique.
Le Service est principalement destiné à un usage professionnel. L'utilisateur déclare agir dans un cadre professionnel, sauf indication contraire lors de la création du compte.
ImmoTemplates se réserve le droit de faire évoluer le Service, d'ajouter ou de supprimer des fonctionnalités, sans préavis, sauf dispositions légales impératives contraires.
L'utilisateur est seul responsable des contenus qu'il crée, personnalise et utilise via l'éditeur, notamment :
ImmoTemplates agit uniquement comme outil technique de mise en forme et n'effectue aucune validation juridique, réglementaire ou commerciale des contenus produits.
ImmoTemplates agit en qualité d'hébergeur technique des contenus au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN, sans contrôle éditorial préalable, et pourra suspendre ou supprimer tout contenu manifestement illicite dès qu'il en aura connaissance.
Le Client valide son document directement dans l'éditeur avant toute commande. Cette validation est considérée comme définitive.
Après validation et déclenchement de la commande, aucune modification n'est possible. L'utilisateur reconnaît le caractère irréversible du processus de commande.
Il est strictement interdit de créer ou diffuser via la plateforme tout contenu :
L'utilisateur garantit ImmoTemplates contre toute réclamation, action ou recours de tiers résultant des contenus qu'il a créés ou diffusés via la plateforme.
ImmoTemplates propose un programme de parrainage permettant à tout utilisateur (ci-après « le Parrain ») d'inviter des confrères à rejoindre le Service.
Le Parrain dispose d'un lien de parrainage personnel accessible depuis son espace client.
Le Parrain bénéficie d'un avantage commercial défini par ImmoTemplates (réduction, accès à un produit ou récompense), attribué après validation du premier achat du filleul.
Le Filleul bénéficie d'un avantage commercial défini par ImmoTemplates, applicable sur son premier achat.
Les récompenses sont attribuées automatiquement après validation du premier achat du filleul.
Le programme de fidélité repose sur un système de paliers de dépenses. Lorsque certains seuils sont atteints, l'utilisateur accède à des récompenses spécifiques définies par ImmoTemplates.
Ces récompenses constituent des avantages commerciaux et ne représentent en aucun cas une valeur monétaire stockée.
Les récompenses peuvent inclure des avantages physiques (produits personnalisés, cadeaux) ou numériques selon les offres en vigueur.
Les récompenses :
Les récompenses physiques sont expédiées dans un délai indicatif de 72 heures ouvrées à compter de la validation de la récompense par ImmoTemplates.
Ce délai est indicatif. ImmoTemplates ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur.
ImmoTemplates se réserve le droit de modifier les paliers, les récompenses ou les conditions d'attribution à tout moment. En cas de modification substantielle, les utilisateurs en seront informés par tout moyen.
En cas de fermeture de compte, les récompenses non utilisées sont perdues sans indemnité.
L'ensemble des modèles, designs, structures et éléments graphiques proposés sur la plateforme restent la propriété exclusive de Guillaume GOUTARD / ImmoTemplates, protégés par le droit français de la propriété intellectuelle.
L'utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation :
Il est strictement interdit de :
L'utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il crée via la plateforme (textes, visuels personnels). Il accorde à ImmoTemplates une licence limitée permettant le stockage, l'affichage et la transmission nécessaires au fonctionnement du Service.
ImmoTemplates s'efforce d'assurer un accès continu au Service, dans la limite des obligations légales applicables.
Toutefois, aucune garantie n'est donnée concernant :
Le Service peut être suspendu, modifié ou interrompu à tout moment, notamment pour :
ImmoTemplates informera les utilisateurs dans les meilleurs délais en cas d'interruption planifiée.
Le Service peut contenir des liens vers des sites ou services tiers.
ImmoTemplates décline toute responsabilité concernant le contenu, la disponibilité ou les pratiques des services tiers accessibles via ces liens.
ImmoTemplates intervient en qualité de fournisseur d'un outil technique de création et de transmission de documents, sans validation du contenu ni intervention éditoriale.
ImmoTemplates ne saurait être tenu responsable de :
ImmoTemplates ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme du Service ou d'une interprétation erronée des contenus générés.
Le Service est fourni sans garantie d'absence d'erreurs, d'interruptions ou de résultats spécifiques.
La responsabilité d'ImmoTemplates est strictement limitée au montant payé par l'utilisateur pour la commande concernée, sauf dispositions légales impératives contraires.
L'exécution des obligations d'ImmoTemplates pourra être suspendue en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, grève, défaillance des réseaux de télécommunication, ou tout autre événement indépendant de la volonté d'ImmoTemplates.
ImmoTemplates informera l'utilisateur dans les meilleurs délais de la survenance d'un tel événement.
ImmoTemplates se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de :
La suspension ou suppression du compte intervient sans préavis en cas de manquement grave ou fraude avérée, et dans le respect des obligations légales applicables aux utilisateurs consommateurs.
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace client ou en contactant [email protected]
L'utilisateur peut demander l'export de ses données avant suppression du compte, conformément à la Politique de Confidentialité.
La suppression du compte entraîne :
ImmoTemplates conserve les données de commande conformément aux obligations légales (10 ans).
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité disponible sur www.immotemplates.fr/confidentialite
Guillaume GOUTARD agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD (Règlement UE 2016/679).