CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme ImmoTemplates (ci-après « le Service »), éditée par :

Guillaume GOUTARD — ImmoTemplates
Entrepreneur Individuel
SIRET : 88776573300019
Email : [email protected]
Site : www.immotemplates.fr

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Les CGU sont distinctes des Conditions Générales de Vente (CGV) qui régissent les transactions commerciales. En cas de contradiction entre les CGU et les CGV, les CGV prévalent pour toute disposition relative à une transaction commerciale.

Les enregistrements informatiques d'ImmoTemplates constituent un commencement de preuve et peuvent être utilisés comme moyen de preuve des échanges et opérations effectués via le Service, sauf preuve contraire.

2. ACCÈS AU SERVICE

2.1 Création de compte

L'accès au Service est réservé aux utilisateurs disposant d'un compte actif.

La création de compte peut s'effectuer :

• Via adresse email et mot de passe
• Via un service tiers (ex : Google OAuth)

2.2 Conditions d'accès

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants
• Ne pas partager son accès avec des tiers
• Être responsable de toute activité effectuée depuis son compte

L'utilisateur s'interdit expressément de :

• Créer plusieurs comptes pour un même usage
• Utiliser le Service à des fins automatisées ou de scraping
• Revendre ou mettre à disposition son accès à des tiers
• Contourner les mesures de sécurité ou d'accès du Service

2.3 Sécurité du compte

ImmoTemplates recommande l'activation de l'authentification à deux facteurs (2FA) disponible dans les paramètres du compte.

ImmoTemplates ne saurait être tenu responsable d'un accès frauduleux en l'absence d'activation des dispositifs de sécurité disponibles, notamment l'authentification à deux facteurs.

3. DESCRIPTION DU SERVICE

ImmoTemplates fournit une plateforme en ligne permettant :

• La création et personnalisation de supports de communication immobilière (calendriers, gazettes, documents imprimables)
• La génération de fichiers PDF prêts à l'impression
• L'accès à une bibliothèque de templates graphiques
• La commande d'impression et de livraison via un prestataire partenaire
• La gestion d'un espace client personnel

Le Service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité continue ni d'adéquation à un besoin spécifique.

Le Service est principalement destiné à un usage professionnel. L'utilisateur déclare agir dans un cadre professionnel, sauf indication contraire lors de la création du compte.

ImmoTemplates se réserve le droit de faire évoluer le Service, d'ajouter ou de supprimer des fonctionnalités, sans préavis, sauf dispositions légales impératives contraires.

4. UTILISATION DE L'ÉDITEUR

4.1 Responsabilité du contenu

L'utilisateur est seul responsable des contenus qu'il crée, personnalise et utilise via l'éditeur, notamment :

• Textes, visuels et éléments graphiques intégrés
• Informations légales (DPE, honoraires, mentions obligatoires)
• Données relatives à des tiers (clients, biens immobiliers)

ImmoTemplates agit uniquement comme outil technique de mise en forme et n'effectue aucune validation juridique, réglementaire ou commerciale des contenus produits.

ImmoTemplates agit en qualité d'hébergeur technique des contenus au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN, sans contrôle éditorial préalable, et pourra suspendre ou supprimer tout contenu manifestement illicite dès qu'il en aura connaissance.

4.2 Validation du document

Le Client valide son document directement dans l'éditeur avant toute commande. Cette validation est considérée comme définitive.

Après validation et déclenchement de la commande, aucune modification n'est possible. L'utilisateur reconnaît le caractère irréversible du processus de commande.

4.3 Contenu interdit

Il est strictement interdit de créer ou diffuser via la plateforme tout contenu :

• Illicite, frauduleux ou trompeur
• Portant atteinte aux droits de tiers
• Diffamatoire ou portant atteinte à la vie privée
• Contenant des informations fausses ou de nature à induire en erreur
• Violant la réglementation immobilière en vigueur (loi Hoguet, loi ALUR, etc.)
• Contenant des éléments techniques malveillants (virus, scripts, code nuisible, etc.)

L'utilisateur garantit ImmoTemplates contre toute réclamation, action ou recours de tiers résultant des contenus qu'il a créés ou diffusés via la plateforme.

5. PROGRAMME DE PARRAINAGE

5.1 Fonctionnement

ImmoTemplates propose un programme de parrainage permettant à tout utilisateur (ci-après « le Parrain ») d'inviter des confrères à rejoindre le Service.

Le Parrain dispose d'un lien de parrainage personnel accessible depuis son espace client.

5.2 Récompenses

Le Parrain bénéficie d'un avantage commercial défini par ImmoTemplates (réduction, accès à un produit ou récompense), attribué après validation du premier achat du filleul.

Le Filleul bénéficie d'un avantage commercial défini par ImmoTemplates, applicable sur son premier achat.

Les récompenses sont attribuées automatiquement après validation du premier achat du filleul.

5.3 Conditions

• Le parrainage est limité au premier achat du filleul
• Un utilisateur ne peut pas se parrainer lui-même, directement ou indirectement
• ImmoTemplates se réserve le droit d'annuler toute récompense en cas de comportement abusif, de création artificielle de comptes ou de rétrofacturation
• ImmoTemplates se réserve le droit de modifier ou suspendre le programme de parrainage à tout moment
• Toute tentative de fraude au parrainage entraîne la suppression des avantages et la suspension du compte
• ImmoTemplates se réserve le droit de refuser ou d'annuler tout avantage en cas de suspicion d'abus, de fraude ou de non-respect des présentes CGU

6. PROGRAMME DE FIDÉLITÉ

6.1 Fonctionnement

Le programme de fidélité repose sur un système de paliers de dépenses. Lorsque certains seuils sont atteints, l'utilisateur accède à des récompenses spécifiques définies par ImmoTemplates.

Ces récompenses constituent des avantages commerciaux et ne représentent en aucun cas une valeur monétaire stockée.

6.2 Nature des récompenses

Les récompenses peuvent inclure des avantages physiques (produits personnalisés, cadeaux) ou numériques selon les offres en vigueur.

Les récompenses :

• Ne peuvent être échangées contre de l'argent
• Ne sont ni cessibles ni transférables à un tiers
• Ne constituent pas un moyen de paiement
• Sont attribuées conformément aux règles du programme en vigueur au moment de leur obtention

6.3 Expédition des récompenses physiques

Les récompenses physiques sont expédiées dans un délai indicatif de 72 heures ouvrées à compter de la validation de la récompense par ImmoTemplates.

Ce délai est indicatif. ImmoTemplates ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur.

6.4 Modification du programme

ImmoTemplates se réserve le droit de modifier les paliers, les récompenses ou les conditions d'attribution à tout moment. En cas de modification substantielle, les utilisateurs en seront informés par tout moyen.

En cas de fermeture de compte, les récompenses non utilisées sont perdues sans indemnité.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Propriété des templates

L'ensemble des modèles, designs, structures et éléments graphiques proposés sur la plateforme restent la propriété exclusive de Guillaume GOUTARD / ImmoTemplates, protégés par le droit français de la propriété intellectuelle.

7.2 Licence d'utilisation

L'utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation :

• Non exclusive
• Non cessible
• Personnelle et professionnelle
• Limitée à la création de supports pour son propre usage professionnel

7.3 Interdictions

Il est strictement interdit de :

• Revendre les templates bruts
• Redistribuer ou partager les modèles
• Reproduire le service ou créer un service concurrent
• Extraire les designs à des fins commerciales indépendantes
• Contourner les mesures de protection technique du Service
• Utiliser le Service ou ses contenus à des fins d'entraînement de modèles d'intelligence artificielle ou d'extraction automatisée de données

7.4 Contenu utilisateur

L'utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il crée via la plateforme (textes, visuels personnels). Il accorde à ImmoTemplates une licence limitée permettant le stockage, l'affichage et la transmission nécessaires au fonctionnement du Service.

8. DISPONIBILITÉ DU SERVICE

ImmoTemplates s'efforce d'assurer un accès continu au Service, dans la limite des obligations légales applicables.

Toutefois, aucune garantie n'est donnée concernant :

• L'absence d'interruption ou de maintenance
• La disponibilité permanente
• L'absence d'erreurs ou de bugs

Le Service peut être suspendu, modifié ou interrompu à tout moment, notamment pour :

• Maintenance technique
• Mise à jour du Service
• Cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil

ImmoTemplates informera les utilisateurs dans les meilleurs délais en cas d'interruption planifiée.

9. LIENS EXTERNES

Le Service peut contenir des liens vers des sites ou services tiers.

ImmoTemplates décline toute responsabilité concernant le contenu, la disponibilité ou les pratiques des services tiers accessibles via ces liens.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

ImmoTemplates intervient en qualité de fournisseur d'un outil technique de création et de transmission de documents, sans validation du contenu ni intervention éditoriale.

ImmoTemplates ne saurait être tenu responsable de :

• Pertes de données liées à un incident technique
• Erreurs dans les documents générés par l'utilisateur
• Non-conformité légale des documents produits
• Mauvaise utilisation du Service par l'utilisateur
• Tout préjudice indirect, y compris perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation ou perte d'opportunité
• Retards ou défauts imputables au prestataire d'impression (Realisaprint)

ImmoTemplates ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme du Service ou d'une interprétation erronée des contenus générés.

Le Service est fourni sans garantie d'absence d'erreurs, d'interruptions ou de résultats spécifiques.

La responsabilité d'ImmoTemplates est strictement limitée au montant payé par l'utilisateur pour la commande concernée, sauf dispositions légales impératives contraires.

11. FORCE MAJEURE

L'exécution des obligations d'ImmoTemplates pourra être suspendue en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, grève, défaillance des réseaux de télécommunication, ou tout autre événement indépendant de la volonté d'ImmoTemplates.

ImmoTemplates informera l'utilisateur dans les meilleurs délais de la survenance d'un tel événement.

12. SUSPENSION ET RÉSILIATION

12.1 À l'initiative d'ImmoTemplates

ImmoTemplates se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Usage abusif ou frauduleux
• Comportement contraire à l'ordre public
• Non-paiement
• Tentative de fraude au parrainage ou au programme de fidélité

La suspension ou suppression du compte intervient sans préavis en cas de manquement grave ou fraude avérée, et dans le respect des obligations légales applicables aux utilisateurs consommateurs.

12.2 À l'initiative de l'utilisateur

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace client ou en contactant [email protected]

L'utilisateur peut demander l'export de ses données avant suppression du compte, conformément à la Politique de Confidentialité.

La suppression du compte entraîne :

• La suppression irréversible des documents stockés, sauf obligations légales de conservation
• La perte des avantages de parrainage non utilisés
• La perte des récompenses fidélité non utilisées

ImmoTemplates conserve les données de commande conformément aux obligations légales (10 ans).

13. DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité disponible sur www.immotemplates.fr/confidentialite

Guillaume GOUTARD agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD (Règlement UE 2016/679).